Conditions Générales et Particulières de Vente

Conditions particulières de vente applicables aux réservations

passées après le 01/07/2018

Article 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions régissent la vente des prestations touristiques commercialisées par la société Horsaway. Toute réservation de l’une des prestations proposées par la société Horsaway implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions qui prévalent sur tout autre document.

Les prestations touristiques sont commercialisées par la société Horsaway, SARL au capital de 10000€, titulaire de l’immatriculation IM059180002 délivrée par Atout France, soumis aux conditions morales de l’aptitude professionnelle. Horsaway est couvert pour la responsabilité civile professionnelle par la compagnie d’assurances HISCOX Europe Underwriting Limited, 12 Quai des Queyris – CS41177 – 33072 Bordeaux Cedex, police n°RCPAPST/248 997 et pour la garantie financière par l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme) – 15 avenue Carnot – 75017 Paris.

Article 2 - INFORMATION PREALABLE

Conformément à l’article L. 211-8 du Code du Tourisme, les descriptions des prestations touristiques figurant sur le site www.horsaway.com et sur les différents supports de communication de la société Horsaway ont vocation à informer les clients, préalablement à leur réservation, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, des coordonnées du détaillant et de l’organisateur, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation et de résolution de contrat, des informations sur les assurances ainsi que les conditions de franchissement des frontières. Ces informations sont présentées d’une manière claire, compréhensible et apparente. Lorsque ces informations sont présentées par écrit, elles doivent être lisibles. Conformément à l’article R.211-5 du Code du Tourisme, Horsaway se réserve le droit d’apporter des modifications aux informations figurant sur le site et tout autre support de communication. Toute modification des prestations proposées qui pourrait survenir avant l’inscription du client sera portée à la connaissance du client par écrit, avant conclusion du contrat, qui seul, en conséquence, fera foi des prestations effectivement réservées.

Article 3 - INSCRIPTION ET RESERVATION

3.1. Conditions d’inscription  

Toute personne achetant une prestation commercialisée par Horsaway doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Toute personne concluant un contrat électronique avec Horsaway garantit la véracité des informations fournies et s’engage personnellement pour les personnes inscrites sur le même dossier et/ou par ses soins.

3.2. Procédure d’inscription

L’acheteur crée un espace client personnalisé sur le site www.horsaway.com puis sélectionne la ou les prestations de son choix parmi les offres proposées par Horsaway. Il transmet les informations qui lui sont demandées et nécessaires à l’établissement d’un devis par Horsaway. A réception du devis, le client valide sa réservation par le versement d’un acompte minimum de 30% du montant total du devis + montant des assurances souscrites.

Si l’inscription intervient à moins de 40 jours du départ, le paiement intégral du dossier sera demandé.

Le solde du dossier est dû à 40 jours du départ, sans rappel de notre part. Tout retard de règlement du solde sera considéré comme une annulation et donnera lieu à l’application des frais d’annulation tels que décrits dans l’article 6 de ce présent document.

L’inscription est considérée validée à réception par Horsaway du montant de l’acompte si elle intervient dans un délai supérieur à 41 jours de la date du départ, et à réception de l’intégralité du règlement si elle intervient dans un délai de 40 jours avant la date du départ. Elle n’engage Horsaway qu’après confirmation par Horsaway de la disponibilité des prestations réservées, qui interviendra dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de l’acompte.

Dans le cas où les prestations réservées étaient indisponibles, le contrat est considéré caduc et l’acompte versé pour cette inscription sera intégralement remboursé au client, dans les meilleurs délais. Certaines prestations sont soumises à un nombre minimum de participants, tel qu’indiqué sur la page du site www.horsaway.com correspondant aux prestations concernées. Si le nombre minimum de participants est atteint au moment de l’inscription du client, son inscription est considérée définitive. Si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, le client en sera immédiatement informé et le contrat sera considéré caduc.

L’acompte versé pour cette inscription lui sera intégralement remboursé, dans les meilleurs délais, sauf s’il souhaite maintenir sa réservation en option. S’il souhaite maintenir sa réservation, il sera informé par Horsaway dès que le nombre minimum d’inscrits sera atteint (au plus tard à 20 jours de la date de départ si la durée du séjour dépasse 6 jours ; 7 jours avant le début du voyage si sa durée est comprise entre 2 et 6 jours ; 48 heures avant le début du voyage si la durée du séjour est inférieure à 2 jours). Un ajustement du devis lui sera alors proposé si le prix de certaines prestations optionnelles ont subi une fluctuation entre la date de réservation et la date de confirmation du nombre minimum de participants.

Si le montant du devis réactualisé est plus élevé que le devis initial, la différence sera demandée au moment du règlement du solde, si la confirmation intervient dans un délai supérieur à 41 jours de la date de départ. Si la confirmation de la réservation intervient dans les 40 jours précédant la date de départ, la différence sera demandée dans les meilleurs délais. Si le montant du devis réactualisé est moins élevé que le devis initial, la différence sera déduite au moment du règlement du solde si la confirmation de la réservation intervient dans un délai supérieur à 41 jours de la date du départ. Si la confirmation de la réservation intervient dans les 40 jours précédant la date de départ, la différence sera remboursée dans les meilleurs délais.

Etant convenu que les ventes de prestations touristiques ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance, toute inscription par le client est considérée définitive et ne peut être modifiée et/ou annulée par le client que dans les conditions détaillées dans l’article 6 de ce présent document.

3.3. Cas particuliers 

Dans le cas où les transports ou des prestations annexes doivent être réservés par Horsaway au moment de l’inscription, afin de garantir leur disponibilité et leur tarifs, et si l’inscription est effectuée dans un délai supérieur à 41 jours de la date de départ, le montant de l’acompte initialement prévu à 30% du montant total du dossier pourra être ajusté à la hausse par Horsaway afin de couvrir les frais engagés.

L’acompte de 30% n’inclut pas le montant des assurances optionnelles. Dans le cas où le client souhaite souscrire une assurance optionnelle proposée par Horsaway, il devra ajouter au montant de l’acompte le montant correspondant à l’assurance souscrite. Horsaway n’effectuera aucune démarche de souscription d’assurance optionnelle en l’absence de règlement du client.

Sauf mention contraire, et à l’exclusion des séjours pour mineurs, toute personne s’inscrivant seule se verra facturer le supplément chambre individuelle. Si le client accepte de partager sa chambre, il devra le mentionner de lui même à Horsaway au moment de sa réservation. Si une seconde personne seule acceptant de partager sa chambre s’inscrit sur le même séjour et sur les mêmes dates, et si les deux personnes acceptent de loger dans la même chambre, le montant du supplément chambre individuelle sera déduit au moment du règlement du solde si l’acceptation de partage intervient dans un délai supérieur à 41 jours de la date du départ, ou sera remboursé dans les meilleurs délais si elle intervient dans un délai inférieur à 40 jours de la date de départ.

Article 4 - PRIX

Les prix mentionnés, sauf mention contraire, sont indicatifs, s’entendent toutes taxes comprises et incluent les taxes aéroportuaires et redevances passagers lorsque la prestation contient un titre de transport aérien.
Sauf mention contraire sur le descriptif, le prix affiché pour un voyage est forfaitaire et ne comprend jamais :
– les taxes de séjour, taxe touristique, frais de visa, d’entrée ou de sortie de certains pays,
– les frais de dossier,
– les assurances optionnelles,
– repas et boissons non mentionnés au programme,
– dépenses personnelles, extras, pourboires, excursions, suppléments ou services divers (ex. excédent de bagage, matériel spécial en soute, choix du siège, collation à bord…).
Les réductions éventuelles ne sont pas rétroactives et ne sont pas cumulables entre elles sur le même séjour et pour une même personne.

Horsaway se réserve le droit de modifier les tarifs tant à la hausse qu’à la baisse, dans les limites légales prévues à l’article L 211-12 du Code du Tourisme.
Le prix à payer par le client, toutes options incluses, sera confirmé au moment de son inscription et mentionné sur son contrat de réservation.
Aucune modification du tarif ne pourra être appliquée sur des réservations déjà validées par Horsaway. Toute modification sera considérée comme une modification du fait d’Horsaway et sera donc régie aux conditions décrites dans l’article 7 de ce présent document.

Article 5 - MODALITES DE PAIEMENT ET DE FACTURATION

Le client valide sa réservation par le règlement d’un acompte ou par le règlement de l’intégralité des prestations réservées par l’un des moyens suivants :
– par carte bancaire (sauf Amex) ou e-chèque vacances sur la plateforme de paiement sécurisée de Horsaway ;
– par virement à l’attention de Horsaway (coordonnées bancaires communiquées dans le contrat d’inscription) ;
– par chèque à envoyer par courrier à Horsaway, 60 rue Emile Vandenberghe, 59800 Lille.
– par chèques vacances (pour la réservation de séjours en France ou en Union Européenne uniquement) à envoyer par courrier suivi à Horsaway, 60 rue Emile Vandenberghe, 59800 Lille.
En toutes hypothèses et conformément aux dispositions de l’article R 211-6, le dernier versement doit être effectué en amont de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.

Le suivi des paiements et les factures correspondant à ces paiements sont disponibles à tout moment sur demande auprès de notre équipe.

Article 6 - MODIFICATION, ANNULATION, CESSION OU INTERRUPTION DU SEJOUR DU FAIT DU CLIENT

6.1. Modification du fait du client

Toute demande de modification d’une prestation touristique déjà réservée doit faire l’objet d’une demande écrite par email ou par l’intermédiaire de l’espace client personnalisé sur le site internet www.horsaway.com.
Toute modification est soumise à l’accord d’Horsaway et du fournisseur concerné. Dans le cas où cette modification a une incidence sur la prestation, un devis rectificatif sera transmis au client. Dans tous les cas, des frais de dossier d’un montant de 15 euros s’appliquent pour toute demande de modification. La modification ne sera considérée validée qu’à réception de la validation du devis par le client ou, si elle intervient dans un délai inférieur à 40 jours précédant le départ, qu’à réception du paiement de ce devis.
Si ces modifications impliquent une baisse du prix des prestations réservées, aucun remboursement ne pourra être effectué, mais le montant concerné sera conservé en avoir nominatif utilisable dans un délai de 3 ans pour toute prestation commercialisée par Horsaway.
Ces mêmes conditions s’appliquent dans le cas d’un changement de nom ou d’une erreur typographique des noms communiqués lors de la réservation.
Le client peut reporter son séjour dans les mêmes conditions qu’initialement prévues dans un délai maximum d’un an à compter de la date de départ. Ce report est soumis à l’accord écrit des fournisseurs. Des frais de modification de 80€ s’appliquent alors. Le report est limité à une fois. Aucun report ne pourra être accepté à 40 jours du départ ou moins.
Dans le cas où la demande de modification intervient après le départ du client, si elle est acceptée par le fournisseur sur place, le supplément éventuel est à régler directement sur place par le client. Les prestations initialement réservées ne pourront en aucun cas être remboursées. Horsaway ne pourra être tenu responsable de toute modification du fait du client intervenant durant le séjour du client.

6.2. Annulation du fait du client L’annulation d’une réservation du fait du client entrainera l’exigibilité des frais suivants :

Conditions générales de vente Horsaway

Si une assurance optionnelle a été souscrite lors de la réservation, son montant n’est en aucun cas remboursable. En cas d’annulation du fait du client, il appartient au client de réaliser les démarches auprès de l’assurance. Bien entendu, Horsaway se tient à la disposition du client pour l’assister dans ces démarches.

Le voyageur peut annuler le contrat si des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent à proximité immédiate du lieu du séjour et ayant des conséquences importantes sur son déroulement ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Le client final obtient alors le remboursement intégral du prix des prestations terrestres mais ne peut prétendre à des dommages et intérêts. L’appréciation de la survenance de ces circonstances reposera sur des éléments objectifs.

6.3. Cession de contrat

Toute cession de contrat doit faire l’objet d’une demande écrite par email à Horsaway et est soumise à l’accord du fournisseur.
Le client peut céder son contrat si le cessionnaire remplit les mêmes conditions que lui au plus tard 7 jours avant le début du voyage (art. R211-8 du Code du Tourisme). Le cessionnaire doit aussi satisfaire aux conditions d’entrée du pays visité.
Si cette cession de contrat entraine des modifications des prestations touristiques réservées, les conditions de modification décrites dans l’article 6.1. s’appliquent.

6.4. Interruption de séjour du fait du client

Toute prestation interrompue par le client ou toute prestation non consommée du fait du client, quelle qu’en soit la cause, hors cas de force majeure tels que définis dans l’article 12.2., ne donnera lieu à aucun remboursement.

Article 7 - MODIFICATION, ANNULATION ET INTERRUPTION DE SEJOUR DU FAIT D'HORSAWAY

7.1. Modification du séjour du fait d’Horsaway

Si, avant le départ, un événement extérieur s’imposant à Horsaway au sens de l’article L.211-13 du Code du Tourisme, contraint Horsaway à modifier un élément essentiel du contrat conclu avec le client, Horsaway avertira le client par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, le plus rapidement possible, et lui proposera soit une modification du séjour, soit un séjour de substitution. Le client pourra alors, soit accepter la modification proposée, soit résilier le contrat. Le client qui opte pour la résiliation pourra obtenir le remboursement intégral des sommes versées. Le client devra faire part de sa décision (acceptation de la modification ou résiliation) dans un délai maximal de 7 jours à compter de la réception de l’information précitée, ou avant la date de début de séjour si la modification intervient dans un délai de 7 jours précédant la date de début de séjour. A défaut de réponse dans ce délai, le client sera réputé avoir accepté la modification proposée. Le prix du séjour peut être révisé si le client est informé dans un délai maximum de 20 jours avant le départ. Une hausse tarifaire ne peut être imposée au client que si elle n’excède pas 8% du prix total du séjour. Au-dekà, le voyageur devra se voir proposer le choix entre l’acceptation de la modification et l’annulation sans frais.
Horsaway a explicitement le droit de modifier uniatéralement un élément du contrat de voyage si cette modification est mineure. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de proposer au client final le choix entre l’annulation du séjour et l’acceptation de la modification.
Si un élément essentiel du contrat était modifié avant le départ et que le voyageur décide d’annuler son séjour, il doit être remboursé sous 14 jours maximum.
L’organisateur a l’obligation de remédier à toute non-conformité intervenant pendant le séjour sans supplément de prix si la qualité des prestations est supérieure, et en prenant en charge le différentiel si la qualité est inférieure, sauf si cela entraine pour lui des coûts disproportionnés. Dans ce cas, il est tenu d’accorder au voyageur une réduction de prix appropriée.
L’indemnisation sera donc en corrélation avec le prix de la prestation non réalisée. Le voyageur est en droit de refuser les prestations de substitution qui lui sont proposées que si celles-ci ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu au contrat ou si la réduction de prix n’est pas appropriée. Si le professionnel ne remédie pas à la non conformité, le passager peut y remédier lui-même et demander le remboursement des frais avancés au professionnel.
Cas particulier événementiel : les places réservées et engagements ne sont pas remboursables en cas d’annulation ou de modification. Les programmes et tarifs peuvent être sujets à modification de la part des organisateurs locaux, et ce sans préavis.

7.2. Annulation du séjour du fait d’Horsaway

En cas d’annulation du séjour du fait d’Horsaway, et dans le cas où le client n’accepte pas de séjour de substitution proposé par Horsaway, l’intégralité des sommes versées lui seront remboursées.

Article 8 - DUREE DU SEJOUR

La durée du séjour est calculée depuis le jour de la convocation à l’aéroport de départ jusqu’au jour du retour. Les prix sont calculés de façon forfaitaire et basés sur un certain nombre de nuitées (et non de journées). Les usages en matière d’hôtellerie internationale prévoient dans la majorité des pays, que les chambres doivent être libérées avant 12h ou ne peuvent être occupées qu’à partir de 14h.

Article 9 - FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

Horsaway délivre les informations pour tous les ressortissants de nationalité française. Les personnes d’une autre nationalité doivent se renseigner, avant d’entreprendre un voyage, sur les formalités administratives et sanitaires requises, notamment auprès des ambassades et/ou consulats compétents. Horsaway fournit sur son site internet, à titre indicatif, les conditions administratives et sanitaires relatives aux destinations concernées. Cependant, étant donné l’évolution parfois rapide de la situation administrative, politique ou sanitaire dans certains pays, l’information mise à jour au plus récent sera transmise au client au moment de la confirmation de la réservation. Ces informations sont librement consultables par le client sur le site du Ministère des Affaires Etrangères rubrique “Conseil aux voyageurs” http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/

9.1. Formalités administratives, police, santé 

Il appartient au client de s’assurer qu’il est en règle (et que les personnes figurant sur son dossier le sont également) avec les formalités de police, de douane et de santé, qui lui ont été indiquées pour la réalisation du voyage. Pour voyager dans les pays de l’Union Européenne et de l’Espace Schengen, il faut être en possession d’une carte nationale d’identité (CNI) et/ou d’un passeport tous deux en bon état et en cours de validité. Certains pays exigent que la validité du passeport et/ou de la CNI soit supérieure à 6 mois après la date de retour ou de continuation, de fonds suffisants, d’une attestation d’assurance assistance, d’un carnet de vaccination international et d’un visa, se référer au pays de destination. Les frais de délivrance des passeports, visas et autres documents de voyage restent à la charge du client et ne peuvent, en aucun cas, être remboursés. Horsaway peut, à la demande du client, effectuer les démarches d’obtention du/des visa(s). Les frais d’obtention par visa seront facturés 20 euros par personne. Toute demande d’obtention de visa en urgence (dans un délai de 15 jours précédant le départ) sera facturée par Horsaway 50 euros par personne. A ces frais de dossier s’ajoutent, le cas échéant, les frais d’expédition à votre domicile et/ou les frais consulaires, et/ou les frais de traduction du passeport.
Horsaway ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des refus de délivrance de visa par les organismes consulaires, et/ou d’impossibilité d’obtenir un visa pour cause de délai de demande trop court. Dans ce cas, les conditions d’annulation du séjour du fait du client s’appliquent conformément à l’article 6.2.
Horsaway ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences de l’inobservation par le client des règlements policiers, douaniers ou sanitaires préalablement et au cours du voyage.

9.2. Formalités concernant les mineurs 

Un mineur résidant en France et non accompagné de ses parents et/ou représentants légaux ne peut plus quitter la France sans autorisation. L’autorisation de sortie de territoire prend la forme d’un formulaire à télécharger Cerfa N°15646*01 à remplir et signer. Il est disponible sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses représentants légaux doit présenter les trois documents suivants :
– la pièce d’identité du mineur (CNI ou passeport en cours de validité)
– l’autorisation de Sortie de Territoire signée par l’un des représentants légaux du mineur concerné
– la photocopie du titre d’identité du représentant légal signataire du formulaire.
Dans le cas où le mineur voyage dans un pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen ou Suisse, il est fortement recommandé de se munir d’une Carte Européenne d’Assurance Maladie disponible sur demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à laquelle l’enfant est rattaché. Cette démarche peut être effectuée sur le compte www.ameli.fr (rubrique “mes démarches”) sur lequel l’enfant est rattaché, ou sur une borne multiservices accessible en point d’accueil CPAM, ou par téléphone au 3646 (depuis la France Métropolitaine). Un délai de quinze jours est à compter pour recevoir la carte européenne d’assurance maladie suite à la commande de cette carte. Elle est également disponible en format dématérialisé dans l’application Ameli pour smartphone et tablette.

Les réservations pour les mineurs doivent être effectuées par le représentant légal ou par toute personne majeure obligatoirement munie d’un pouvoir à cet effet.
Horsaway ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un refus d’embarquement ou d’entrée sur un territoire d’un mineur causé par l’inobservation par le client des formalités concernant les mineurs. Dans le cas où le client souhaite réserver par lui-même, sans solliciter les services de Horsaway, les titres de transport du mineur voyageant non accompagné, Horsaway attire l’attention du client sur les conditions de réservation différant en fonction des compagnies aériennes (en fonction des cas, les mineurs non accompagnés sont autorisés ou interdits ou subordonnés à la réservation d’un billet avec tarification particulière correspondant à leur prise en charge par la compagnie aérienne…). Dans ce cas, il appartient au client de se renseigner auprès des compagnies aériennes sur les conditions appliquées.

Article 10 - TRANSPORT AERIEN

10.1. Identité du transporteur

Horsaway informera le client de l’identité du ou des transporteurs aériens susceptibles d’assurer ses vols lors de sa réservation. En cas de modification, postérieurement à la réservation du client, de la compagnie aérienne utilisée, Horsaway s’engage à communiquer au client, dans les meilleurs délais, l’identité du ou des transporteurs aériens assurant le ou les vol(s). Le non respect de l’obligation d’information prévue à l’article R.211-4 13° du Code du Tourisme dans le cas d’un forfait touristique, ouvre au client le droit de résilier son contrat sans frais ni pénalité.
Horsaway confie la réalisation de ses vols à des compagnies régulières ou low cost, contractuelles et de fait (partage de code par exemple). Horsaway s’engage à ce que toutes les compagnies aériennes utilisées au départ de France soient admises par les autorités administratives compétentes à desservir le territoire français. La liste européenne des compagnies aériennes interdites peut être consultée sur le site https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban_fr.

10.2. Tarification

Les prix indiqués sur le site internet www.horsaway.com sont calculés en fonction des tarifs communiqués par les compagnies au moment où la programmation est mise en place.
Afin d’optimiser le remplissage de leurs appareils et leur rentabilité, les compagnies aériennes ont mis en place des techniques dites de “Yield Management”. Basées sur la loi de l’offre et de la demande, les compagnies ont plusieurs “classes de réservation”, auxquelles correspondent autant de tarifs, sur un même vol. L’ouverture ou fermeture de ces classes de réservation font ainsi varier les tarifs d’un même trajet en fonction de la demande. Il peut arriver, qu’au moment de l’inscription, les classes tarifaires proposées en programmation ne soient plus disponibles. Une offre alternative, et/ou à un coût différent de celui affiché sur le site, sera faite.
Il est recommandé de réserver le plus tôt possible, afin de bénéficier des meilleurs horaires et tarifs aériens. Sauf mention contraire, et pour obtenir les tarifs les plus avantageux, le tarif comprend de base des titres de transport, non remboursables et non modifiables et n’incluant aucune option (repas, choix de siège etc). Il est possible de fournir des titres de transports, modifiables, remboursables, en classe supérieure, avec les options souhaitées sur simple demande du client au moment de la réservation, avec l’ajustement tarifaire correspondant.
Les tarifs sont calculés au départ de Paris, mais une offre de vol au départ de province, ou un pré/post acheminement, moyennant un éventuel surcoût est possible sur simple demande.

10.3. Modifications ou annulations

Conformément à la Convention de Varsovie, toute compagnie aérienne peut être amenée à modifier sans préavis notamment les horaires et/ou l’itinéraire ainsi que les aéroports de départ et de destination. Si en cas de modifications par la compagnie aérienne, notamment du fait d’incidents techniques, climatiques ou politiques, retards, annulations, grèves extérieures à Horsaway, le client souhaite renoncer au voyage, la clause 6.2. des présentes conditions s’applique. Horsaway ne pourra être tenu pour responsable de ces événements et, de fait, ne remboursera pas les frais inhérents à ces retards, modifications et annulations. En cas de retard, refus d’embarquement (surbooking) et/ou annulation de vol par la compagnie aérienne, Horsaway recommande au voyageur de conserver tous les documents originaux (billets, cartes d’embarquement, coupon bagages, reçus divers…) lui permettant de faire valoir ses droits vis-à-vis de la compagnie aérienne a posteriori. Horsaway pourra, en cas de difficulté et à la demande du voyageur, intervenir auprès de la compagnie aérienne pour assister le voyageur dans la résolution de ses réclamations.

10.4. Bagages

Le poids des bagages autorisé est différent en fonction des compagnies aériennes utilisées. Horsaway informera le client à ce sujet lors de sa réservation. Les frais relatifs à un supplément de bagage resteront à la charge exclusive du client. En cas de perte ou de détérioration des bagages durant le transport aérien, il appartient au client de faire une déclaration à l’aéroport d’arrivée auprès de la compagnie aérienne. Horsaway pourra, en cas de difficulté et à la demande du voyageur, intervenir auprès de la compagnie aérienne pour assister le voyageur dans la résolution de ses réclamations.

10.5. Acheminement

Si le client réserve par lui-même son pré-acheminement vers l’aéroport de départ (billet de train ou avion), Horsaway conseille de prévoir au minimum quatre heures d’intervalle entre l’arrivée de son pré-acheminement à l’aéroport et le départ de son vol réservé par Horsaway. Horsaway recommande de réserver des billets échangeables et remboursables. Aucune réclamation ne saurait être prise en compte quant à un défaut d’acheminement si celui-ci n’a pas été fourni par Horsaway.
S’agissant d’une prestation fournie par Horsaway, aucune réclamation ne saurait être prise en compte si le client n’est pas en mesure de se présenter au départ de son vol, quelle qu’en soit la raison. Les frais d’annulation détaillés en article 6.2. s’appliqueraient alors.

Article 11 - DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LES SEJOURS POUR MINEURS

L’inscription d’un enfant mineur sur un séjour proposé par Horsaway se fait dans le cadre d’un accord entre les clients (parents ou responsables légaux), le participant (le mineur) et Horsaway.
La participation au séjour choisi implique une acceptation totale et inconditionnelle des présentes conditions particulières de vente de la part des clients et participants.
Les séjours se déroulant en communauté, des règles élémentaires de respect et de bienveillance, à l’égard des autres et de leur image, s’appliquent.
Ainsi, les participants sont tenus de respecter les règles du programme choisi pour ne pas perturber le bon déroulement de son séjour et/ou de celui du groupe.
Selon les centres, il est possible de sortir de l’enceinte de l’établissement à l’occasion de sorties organisées. Ces sorties sont soumises à l’autorisation de la part des clients (parents ou tuteurs). Le participant s’engage alors à se comporter de façon responsable et à respecter les consignes qui lui sont données quant à l’heure et au point de rendez-vous par l’équipe d’encadrement.
Horsaway et les centres partenaires n’acceptent aucune forme de violence, physique ou verbale et font le maximum pour la prévenir. Aussi, ils veillent au respect de la santé des participants en n’admettant aucune consommation de substances stupéfiante ou d’alcool.
Horsaway et les centres partenaires favorisent la prévention des risques, et la médiation, mais en cas de non-respect des règles et/ou de récidive, des sanctions seront appliquées.
Etant entendu que les participants sont sous l’autorité des encadrants durant la durée du séjour, ceux-ci peuvent procéder à la vérification et à la confiscation d’effets personnels ou à procéder à l’effacement de contenu qui pourrait atteindre à l’image d’une ou plusieurs personnes du groupe.
Selon les centres partenaires, la violence, la détention ou la consommation de produits illicites ou d’alcool, pourra conduire à l’exclusion du participant sans qu’aucune action ne puisse être intentée contre Horsaway et les centres partenaires concernés. Les frais de retour anticipé seront en outre facturés au client. Ceci implique que les parents, représentants légaux ou tuteurs, s’engagent à pouvoir accueillir le participant sans délai. Sans quoi le participant sera remis aux services de l’état compétents en la matière.
Horsaway et les centres partenaires déclinent toute responsabilité pour un quelconque acte de vandalisme, violence, vol ou détérioration volontaire commis par un participant lors de la durée du séjour. Les participants restent sous la responsabilité pleine et entière de leurs représentants légaux.

Article 12 - RESPONSABILITES

12.1. Aptitudes du client

Les informations personnelles demandées lors de la réservation (niveau équestre, taille, poids, restrictions médicales éventuelles…) sont contractuelles. Chaque participant déclare posséder le niveau physique et technique correspondant au programme choisi. Les programmes sont classés selon un barème défini par Horsaway. Les programmes peuvent légèrement varier en fonction de la composition du groupe malgré tout le soin apporté à la formation de celui-ci. L’équipe encadrante reste seule juge de l’adéquation du niveau du participant avec le programme choisi. Si l’équipe juge ce niveau inadéquat, le participant se verra proposer un programme adapté sans qu’aucune demande de compensation ne soit recevable. Le fournisseur sur place se réserve le droit d’exclure le client de tout ou partie des prestations réservées si les informations fournies au moment de la réservation s’avéraient différentes de la réalité. Le client ne pourra alors prétendre à aucune indemnisation.

12.2. Sécurité et matériel

Etant donné le caractère sportif des séjours commercialisés par Horsaway, et parce que la sécurité est une priorité, Horsaway ne peut être tenu pour responsable et redevable d’aucune indemnité en cas de modification de programme si elles proviennent d’évènements imprévus ou de circonstances impérieuses. L’encadrant du séjour reste le seul juge pour modifier le programme en fonction des conditions météorologiques ou de la forme physique des participants.
Chaque participant doit se conformer aux conseils et consignes donnés par son encadrant. Horsaway ne peut être tenu pour responsable des incidents, accidents et dommages corporels qui pourraient résulter d’une initiative personnelle ou ne respectant pas les consignes de l’encadrant.
Horsaway ne peut être tenu pour responsable des détériorations, pertes, oublis, vols ou disparitions d’objets survenus lors du séjour. Il est recommandé de ne pas emporter d’objet de valeur qui ne serait pas nécessaire lors du séjour : ordinateur, bijoux, etc.

12.3. Cas de force majeure

Horsaway ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de tout incident ou événement imprévisible et insurmontable affectant les prestations touristiques réservées par le client. Le cas de force majeure pourra être invoqué notamment pour les raisons suivantes :
– incendie, tremblement de terre, tempête, ouragan ou autre catastrophe naturelle,
– guerre, invasion, action d’ennemis étrangers, hostilités, guerre civile, rébellion, révolution, insurrection, Coup d’Etat militaire ou non,
– Mise sous séquestre,
– Action terroriste,
– Nationalisation,
– Sanction gouvernementale,
– Blocage, embargo,
– Conflit social, grève salariale ou patronale,
– Interruption ou défaut du réseau électrique ou téléphonique,
– Mortalité ou maladie du personnel de Horsaway ou du fournisseur,
– Mortalité ou maladie de la cavalerie du fournisseur.

Article 13 - ASSURANCES

Une assurance individuelle est obligatoire pour participer aux prestations touristiques commercialisées par Horsaway. Horsaway propose pour chaque réservation une assurance multirisques optionnelle. Si le client ne souhaite pas souscrire cette assurance, il devra, préalablement à son départ, transmettre à Horsaway une attestation d’assurance garantissant au minimum une couverture en cas de rapatriement. Horsaway recommande au client de se munir des numéros de téléphone d’urgence de l’assurance souscrite lors de son séjour.

Article 14 - RECLAMATIONS, LITIGES

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 2 ans après le retour du client, accompagné des justificatifs, le cas échéant.
Horsaway s’efforce d’apporter une solution rapide à tout litige. Le délai peut varier en fonction de la durée de réponse des différents acteurs du séjour.
Après avoir saisi Horsaway et, à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les modalités sont disponibles sur le site www.mtv.travel
En cas de contestation ou de litige, le tribunal de Lille est le seul compétent.

Article 15 - DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 Avril 2016, les données concernant les clients sont nécessaires au traitement de leurs demandes. Les informations demandées à l’inscription doivent être obligatoirement fournies à Horsaway. A défaut de fourniture de ces informations par les clients, leurs demandes ne peuvent être traitées. Les informations facultatives sont spécifiées en tant que tel. Afin de permettre l’exécution de la commande des clients, ces informations seront communiquées aux partenaires de Horsaway, fournisseurs des prestations réservées, lesquels peuvent être situés hors de l’Union Européenne. Par ailleurs, les données des clients pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par l’envoi d’offres promotionnelles ou commerciales dans les conditions prévues par la loi. D’une manière générale, les clients disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression relativement à l’ensemble des données les concernant par simple demande écrite formulée par email à Horsaway à l’adresse contact@horsaway.com.
Horsaway s’engage à ne pas revendre ou communiquer à des tiers autres que les fournisseurs des prestations réservées les informations communiquées par les clients.
Horsaway et les fournisseurs des prestations réservées se réservent le droit, sauf mention écrite contraire de la part du client lors de l’inscription, d’utiliser les photos et/ou vidéos pris pendant le séjour du client à des fins de promotion ou de communication sur les prestations commercialisées, sans que cela puisse donner lieu à compensation ou dédommagement.

Article 16 - FORMULAIRE D'INFORMATION POUR LES CONTRATS DE VOYAGE A FORFAIT

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du Code du Tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union Européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L’entreprise Horsaway sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l’exige la loi, l’entreprise Horsaway dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
Pour plus d’informations sur les droits essentiels au totre de la directive (UE) 2015/2302 : https//www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701

Conditions générales de vente

Reproduction littérale des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme

Article R.211-3 :

Toute offre et toute vente de prestations mentionnées à l’article L.211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

Article R.211-3-1 :

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’organisateur ou du détaillant ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L.141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R.211-2.

Article R.211-4 :

Préalablement à la conclusion du contrat, l’organisateur ou le détaillant doit communiquer au consommateur les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales des services de voyage : a) La ou les destination(s), l’itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ; b) les moyens, caractéristiques et catégories de transports, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et correspondances. Lorsque l’heure exacte n’est pas encore fixée, l’organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l’heure approximative du départ et du retour ; c) La situation, les principales caractéristiques et, s’il y a lieu, la catégorie touristique de l’hébergement en vertu des règles du pays de destination ; d) les repas fournis ; e) Les visites, excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ; f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d’un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ; g) Lorsque le bénéfice d’autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ; h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l’adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;
2° La dénomination sociale et l’adresse géographique de l’organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s’il y a lieu, électroniques ;
3° Le prix total incluant les taxes et, s’il y a lieu, tous les frais, redevances et autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte et le calendrier pour le versement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l’article L.211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint.
6° Des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l’organisateur ou le détaillant, conformément au I de l’article L.211-14 ;
8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d’une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L.211-2, l’organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d’eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu’ils offrent. Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre du tourisme et du ministre chargé de l’économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

Article R.211-5 :

Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l’article R.211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l’article L.211-9.

Article R.211-6 :

Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l’article R.211-4, les informations suivantes :
1° Les exigences particulières du voyageur que l’organisateur ou le détaillant a acceptées ;
2° Une mention indiquant que l’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L.211-16 et qu’ils sont tenus d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté, conformément à l’article L.211-17-1 ;
3° Le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;
4° Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l’organisateur ou du détaillant, d’un point de contact ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour ;
5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l’article L.211-16 ;
6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d’un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu du séjour du mineur ;
7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s’il y a lieu, sur l’entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil ;
8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l’article L.211-11.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L.211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l’organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d’un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en tant qu’organisateur. Dès que l’organisateur ou le détaillant est informé de la création d’un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées au 1° à 8°.

Article R.211-7 :

Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer l’organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l’organisateur ou du détaillant.

Article R.211-8 :

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
En cas de diminution du prix, l’organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l’organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

Article R.211-9 :

Lorsque, avant le départ du voyageur, l’organisateur ou le détaillant se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l’article R.211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8%, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : 
1° Des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;
2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l’organisateur ou au détaillant la décision qu’il prend ; 
3° Des conséquences de l’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ; 
4° S’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix. 
Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate. Si le contrat est résolu et le voyageur n’accepte pas d’autre prestation, l’organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d’un dédommagement en application de l’article L.211-17.

Article R.211-10 :

L’organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l’article L.211-14 ou, au titre du I de l’article L.211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. 
Dans le cas prévu au III de l’article L.211-14, l’indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article R.211-11 :

L’aide due par l’organisateur ou le détaillant en application de l’article L.211-17-1 consiste notamment :
1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire ;
2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d’autres prestations de voyage.
L’organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur ou le détaillant.

Conditions générales de vente mises à jour le 20 Juin 2018.